À qui signaler ce nuisible ?
Textes lus le 22 octobre 2026.
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Sources. Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 ; Code de la santé publique, articles L. 1311-2, L. 1311-4, R. 1338-4, R. 1338-5 (base du 16 octobre 2026) ; Code de l’environnement, articles R. 427-1, R. 427-8, R. 427-16 ; Arrêté du 2 septembre 2016, NOR DEVL1624858A ; Règlement (UE) n° 1143/2014, article 7.