Belette : est-elle classée nuisible, et que peut faire un particulier ?

Textes lus le 22 octobre 2026.

Oui, la belette est classée susceptible d’occasionner des dégâts dans 1 départements. Le classement vient de l’arrêté du 10 août 2026 (NOR TECL2619337A), publié au Journal officiel du 21 août 2026.

Ailleurs, cet arrêté ne la classe pas. Pour votre commune, vérifiez avec l’outil commune par commune.

Ce que dit le texte

Belette : classement et modes de destruction
Statut	Espèce indigène classée susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD, souvent appelée « nuisible »), dans 1 des 93 départements de l’annexe.
Territoire	1 département entier (certains avec exceptions), 0 départements pour une partie des communes seulement.
Piégeage	Toute l’année, uniquement à moins de 250 mètres d’un bâtiment ou d’un élevage, particulier ou professionnel, ou sur des terrains consacrés à l’élevage avicole. Aussi à moins de 250 mètres des enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable et sur certains territoires de gestion du petit gibier.
Tir	Hors des zones urbanisées, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard, quand l’un des intérêts de l’article R. 427-6 est menacé.
Suspension	Le piégeage et le tir sont suspendus, pendant leur durée, dans les parcelles où se déroule une lutte préventive chimique contre les campagnols (arrêté du 14 mai 2014).
Durée du classement	L’article R. 427-6 du Code de l’environnement (rédaction issue du décret n° 2018-530 du 28 juin 2018) prévoit que la liste est arrêtée pour trois ans, du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année.
Texte remplacé	L’arrêté du 10 août 2026 abroge l’arrêté du 3 août 2023 (article 6).

Lire le texte de l’arrêté (article 2, 1°)

1° La belette (Mustela nivalis), la fouine (Martes foina) et la martre (Martes martes) peuvent être piégées toute l'année, uniquement à moins de 250 mètres d'un bâtiment ou d'un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l'élevage avicole, ou apicole dans le cas de la martre.
Les spécimens de ces espèces peuvent être également piégés à moins de 250 mètres des enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable qui font l'objet de prédations nécessitant la régulation de ces prédateurs.
Ils peuvent être détruits à tir, hors des zones urbanisées, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet dès lors que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et, pour la martre, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code.
Les destructions par tir ou piégeage de la belette, de la fouine et de la martre effectuées en application du présent arrêté sont suspendues dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre en application de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé, et ce pendant la durée de ces opérations de lutte préventive ;

Où est-elle classée ?

classée sur tout le département (avec ou sans exceptions)
classée sur certaines communes seulement
non classée par l’arrêté du 10 août 2026

L’annexe compte 93 départements. Corse-du-Sud, Hautes-Alpes et Paris n’y figurent pas.

Voir les 1 départements où elle est classée

Pas-de-Calais (tout le département)

La reconnaître

Le plus petit carnivore d’Europe : un corps très allongé de 20 cm environ, le dos brun roux, le ventre blanc, et une queue courte sans pointe noire. La ligne entre le brun et le blanc est irrégulière sur le flanc.

À ne pas confondre avec

l’hermine : Un peu plus grande, avec une queue terminée par un bout noir. L’hermine ne figure pas dans l’arrêté : sa destruction n’est pas autorisée par ce texte.
la fouine et la martre : Bien plus grosses (plus de 40 cm sans la queue) et classées dans beaucoup plus de départements.

Où et quand on l’observe

La base GBIF recense 6 598 observations de cette espèce en France métropolitaine entre 2016 et 2026 (extraction du 22 octobre 2026). Le pic tombe en août, avec 15 % des observations. Les départements qui comptent le plus de signalements sont : Charente-Maritime (324), Finistère (253), Bouches-du-Rhône (234), Deux-Sèvres (207), Puy-de-Dôme (201). Ces chiffres montrent surtout où l’on observe et déclare, pas l’abondance réelle de l’espèce.

Ce que le particulier peut faire

Détruire soi-même ou déléguer. Le propriétaire, le possesseur ou le fermier procède personnellement aux opérations de destruction, y fait procéder en sa présence, ou délègue ce droit par écrit. Le délégataire ne peut pas être rémunéré (article R. 427-8 du Code de l’environnement).
Piéger. Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée par le préfet : c’est le statut de piégeur agréé (article R. 427-16). Le texte écarte cette exigence pour qui capture des ragondins et des rats musqués dans des boîtes ou des cages-pièges, et pour la capture de corvidés en cages dans des opérations de lutte collective organisées par les groupements agréés.
Tirer. La destruction à tir se fait de jour. Le permis de chasser validé est obligatoire (article R. 427-18).
Poisons. L’emploi de produits toxiques pour détruire les animaux classés est interdit (article R. 427-10).
Opérations collectives. Les destructions collectives ordonnées par le préfet sont exécutées sous le contrôle de l’administration par les lieutenants de louveterie (article R. 427-1).
Autre animal capturé. Un animal d’une espèce non classée capturé par erreur est relâché immédiatement.

Pour une démarche précise (autorisation individuelle, déclaration de dégâts, doute sur l’espèce), adressez-vous à la direction départementale des territoires (DDT) de votre département. Pour savoir si l’espèce est classée dans votre commune, utilisez l’outil commune par commune. Pour savoir à qui signaler un animal ou une plante, voir l’outil de signalement.